1. INFORMATIONS PRÉALABLES À LA CONTRACTUALISATION
Les présentes conditions générales régissent la prestation de services et la vente de produits effectuées par GRUPO MADERLAND S.L.U., société domiciliée au C/ Berguedà 42, 08211, Castellar del Vallès, Barcelone, Espagne, enregistrée sous le CIF B67616623 (ci-après « MADERLAND »), et les Utilisateurs/CLIENTS qui contractent les services ou acquièrent les produits proposés sur le portail https://www.maderland.fr (ci-après, le « Site Internet »).
L’acquisition de l’un des produits et/ou services proposés par MADERLAND implique l’acceptation des présentes conditions par le CLIENT.
MADERLAND informe que les étapes nécessaires pour l’acquisition des produits et/ou services sont celles décrites dans les présentes conditions ainsi que celles spécifiques qui seront indiquées à l’écran lors de la navigation. Le CLIENT déclare avoir pris connaissance et accepter ces étapes comme nécessaires pour obtenir les produits et/ou services proposés sur le Site Internet.
2. PROCÉDURE D’ACHAT DES PRODUITS
Les produits et/ou services proposés sur le Site Internet par MADERLAND (ci-après, le(s) « Produit(s) ») ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant. Ils seront vendus, le cas échéant, aux termes, conditions et prix indiqués sur les fiches individuelles de chaque Produit en vigueur à la date d’achat, constituant les Conditions Particulières de Vente de chaque Produit.
La procédure pour acheter les Produits sur le Site Internet est la suivante:
(i) Depuis la fiche du Produit souhaité, l’Utilisateur doit cliquer sur le bouton « Ajouter au panier » pour l’ajouter au « panier d’achat » situé en haut à droite du Site Internet. L’Utilisateur peut ajouter autant de produits qu’il le souhaite à son « panier d’achat ».
(ii) Pour accéder au « panier d’achat », l’Utilisateur doit cliquer sur l’icône du panier située en haut à droite du Site Internet.
(iii) À ce stade, l’Utilisateur peut : (a) consulter les Produits ajoutés au panier en cliquant sur le bouton « Voir le panier » ; (b) accéder à la procédure finale d’achat en cliquant sur le bouton « Finaliser l’achat ».
(iv) En cas de sélection de « Voir le panier », l’Utilisateur peut : (a) supprimer des Produits de la liste ; (b) modifier les quantités de chaque Produit ; (c) consulter les descriptions des Produits ; (d) voir les prix unitaires des Produits ; (e) visualiser les taxes ; (f) choisir le mode de livraison et (g) consulter le montant total de la commande. Si l’Utilisateur sélectionne « Finaliser l’achat », il sera redirigé vers le processus d’enregistrement et de finalisation de la commande.
(v) Si, à tout moment, l’Utilisateur souhaite ajouter de nouveaux Produits à son panier, il doit revenir à la fiche du Produit souhaité et cliquer sur « Ajouter au panier ». L’Utilisateur reprendra alors le processus décrit au point (ii).
(vi) Si l’Utilisateur est déjà inscrit chez MADERLAND, il doit s’identifier avec son e-mail et son mot de passe dans l’espace « Mon compte » ou « Déjà client ? » et cliquer sur « Connexion ». Sinon, il doit remplir ses informations personnelles pour traiter la commande : nom, prénom, pays, adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail et mot de passe.
(vii) Avant de confirmer la commande, l’Utilisateur visualisera à tout moment un récapitulatif de son achat afin de confirmer et d’accepter les présentes conditions générales de vente. Ensuite, L’UTILISATEUR DEVRA CONFIRMER QU’IL A LU ET COMPRIS, ET QU’IL ACCEPTE SANS RÉSERVES, LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. L’Utilisateur devra ensuite cliquer sur le bouton « Validation de commande impliquant un paiement obligatoire ». À partir de ce moment, l’Utilisateur passe une commande ferme pour les biens contenus dans le panier.
(viii) Le paiement sera effectué de manière sécurisée via la passerelle de paiement virtuel BancSabadell. Ce mode de paiement est le seul disponible sur le site. L’Utilisateur doit entrer les informations demandées selon le mode de paiement choisi et confirmer le paiement.
(ix) Une fois cette étape terminée, l’Utilisateur recevra automatiquement un e-mail confirmant l’achat, contenant le numéro de commande et une description des informations associées, sous réserve que le paiement ait été validé.
(x) Si l’Utilisateur ne reçoit pas cette confirmation, il peut contacter le service client par e-mail à l’adresse info[@]maderland.fr ou par téléphone au +34 930 107 961.
(xi) Si le paiement n’a pas pu être confirmé, l’Utilisateur pourra corriger ou rectifier l’erreur via les mécanismes indiqués dans le message d’erreur. Si l’erreur est corrigée, le processus d’achat suivra son cours normalement. Sinon, la commande sera suspendue et annulée, et l’Utilisateur devra recommencer la procédure s’il souhaite acheter les Produits.
3. EFFETS DU CONTRAT
La demande d’achat d’un Produit par l’Utilisateur est considérée comme la conclusion d’un contrat de vente juridiquement contraignant.
Ce contrat prend effet lorsque l’Utilisateur a prouvé le paiement du Produit, vérifié par MADERLAND via une confirmation d’achat avec un numéro de commande fourni à l’Utilisateur.
Conformément à la législation applicable, MADERLAND informe l’Utilisateur que ce contrat électronique ne sera pas archivé par des tiers, et que la langue choisie pour sa conclusion est celle du site consulté.
4. CORRECTION ET IDENTIFICATION DES ERREURS LORS DE LA SAISIE DES DONNÉES
Si l’Utilisateur oublie de remplir un champ obligatoire signalé par un astérisque rouge, il ne pourra pas avancer dans le processus de validation ou de commande tant que le champ n’aura pas été complété. Un message à l’écran l’en informera.
Comme indiqué dans la description de la procédure d’achat, l’Utilisateur pourra vérifier et modifier les données de la commande avant de la finaliser.
5. LIVRAISON DE LA COMMANDE
Comme indiqué précédemment, l’Utilisateur recevra le Produit à l’adresse qu’il aura indiquée. Les livraisons seront effectuées par une société de transport à l’adresse choisie par l’Utilisateur, dans un délai compris entre 2 et 20 jours ouvrables, à compter du jour suivant la conclusion du contrat et/ou la réception du paiement par MADERLAND.
Les livraisons ont lieu uniquement du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau, selon les disponibilités de l’entreprise de transport.
La « livraison » sera considérée comme effectuée lorsque l’Utilisateur aura reçu les produits à l’adresse indiquée. Il est indispensable de confirmer la réception en signant le bon de livraison correspondant.
MADERLAND décline toute responsabilité si la livraison ne peut être effectuée en raison d’informations inexactes ou erronées fournies par l’Utilisateur, ou si la livraison échoue en raison de l’absence du destinataire. Dans ce cas, l’Utilisateur peut choisir de payer les frais de transport pour un nouvel envoi ou, en cas de rétractation du contrat et demande de remboursement, MADERLAND pourra déduire les frais de manutention et de transport supportés pour le traitement de la commande.
En outre, pour les produits étiquetés comme « VOLUMINEUX » dans leur fiche, la livraison ne sera possible que si le lieu de livraison respecte les conditions suivantes :
(i) Largeur minimale de la rue : 3,5 mètres.
(ii) Rue accessible aux camions de minimum 8 mètres de longueur.
(iii) Rue asphaltée.
Si le lieu de livraison ne respecte pas ces conditions et que l’Utilisateur passe néanmoins commande, la livraison sera impossible. Dans ce cas, l’Utilisateur assumera tous les frais liés au transport, y compris les coûts de retour des produits.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, MADERLAND en informera l’Utilisateur, qui pourra choisir entre:
- Demander, par écrit, la résolution de la vente et récupérer immédiatement les sommes versées en vertu du contrat.
- Accepter que MADERLAND fournisse, sans coût supplémentaire, un Produit aux caractéristiques similaires et de qualité égale ou supérieure. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra exercer ses droits de rétractation et de résolution aux mêmes conditions que s’il s’agissait du Produit initialement commandé.
En cas d’indisponibilité partielle de la commande (par exemple, certaines unités d’un Produit), MADERLAND exécutera la commande pour la partie disponible et en informera immédiatement l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra choisir d’annuler entièrement la commande. S’il décide de maintenir la commande, la partie proportionnelle du montant payé pour les produits indisponibles sera remboursée. Si l’Utilisateur ne peut être contacté, MADERLAND traitera la commande partielle et informera l’Utilisateur de son droit à la rétractation.
MADERLAND ne sera pas responsable des retards de livraison, de l’absence de livraison ou de tout manquement à ses obligations résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, des circonstances de force majeure telles que des catastrophes naturelles, des conditions météorologiques défavorables, des pandémies, des grèves, des conflits de travail, des restrictions gouvernementales, des blocus, des actes de terrorisme ou tout autre événement rendant impossible la livraison du produit dans les conditions convenues, ainsi que de son droit de renoncer à la vente.
En cas de telles situations, MADERLAND fera des efforts raisonnables pour informer le CLIENT et rechercher une solution alternative. Cependant, ces efforts n’impliquent pas un engagement sur des délais spécifiques ou des coûts additionnels. L’Utilisateur reconnaît que dans ces cas, MADERLAND est exonéré de toute réclamation pour dommages-intérêts, pénalités ou compensations pour retard ou non-exécution de la livraison.
6. PRIX ET LIVRAISON
Les prix affichés pour chaque Produit incluent, sauf indication contraire, uniquement le prix des Produits et la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), exprimés en euros (€). Ces prix, sauf indication contraire, n’incluent pas les frais de transport, d’assurance ou tout autre service additionnel lié au Produit acquis.
Les prix affichés sur le Site Internet peuvent être révisés et mis à jour à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de l’achat. Des réductions ou promotions peuvent s’appliquer à certaines dates, mais elles ne concernent pas les frais supplémentaires.
Les promotions ne sont pas cumulables entre elles et ne s’appliquent que durant leur période de validité.
MADERLAND livre ses Produits uniquement en France métropolitaine, hors Corse et territoires d’outre-mer.
Le montant des frais de port dépend du mode de livraison choisi, de la taille, du poids du colis et du lieu de livraison, sauf promotion contraire.
Les frais de livraison sont par commande et incluent la TVA.
Ces frais seront affichés avant la validation de la commande. Si l’Utilisateur accepte, il devra confirmer la commande et passer à l’étape de paiement.
Les personnes résidant en Corse ou dans les territoires d’outre-mer, ou dans tout autre pays de l’Union européenne, peuvent commander chez MADERLAND. Cependant, la gestion du transport sera à la charge exclusive de l’Utilisateur. Dans ce cas, MADERLAND fournira l’adresse de son entrepôt pour la récupération de la commande.
7. ENVOI DES FACTURES
Une fois l’achat du Produit effectué, MADERLAND émettra dans les plus brefs délais une facture ou une facture simplifiée, selon le montant du Produit, et l’enverra à l’adresse e-mail désignée par l’Utilisateur, accompagnée de la confirmation de commande.
8. DROIT DE RÉTRACTATION. GARANTIE LÉGALE. RETOURS
8.1 DROIT DE RÉTRACTATION
Le CLIENT a le droit de se rétracter du contrat conclu via le Site Internet de MADERLAND dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à fournir de justification. Ce délai court à compter du jour où le CLIENT prend physiquement possession du bien, c’est-à-dire la date de réception du colis à l’adresse indiquée lors de la commande.
Pour un contrat portant sur plusieurs biens commandés en une seule fois et livrés séparément, le délai de rétractation expirera 14 jours calendaires après que le CLIENT ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, ait pris possession matérielle du dernier bien.
Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque à MADERLAND :
- Par courrier postal à :
MADERLAND
Calle Berguedà 42
08211 Castellar del Vallès, Barcelone, Espagne - Par e-mail à : info(@)maderland.fr
En cas de rétractation totale, MADERLAND remboursera au CLIENT, via le même moyen de paiement utilisé pour l’achat et sans retard injustifié, tous les montants payés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison différent du mode standard le moins cher proposé par MADERLAND).
En cas de rétractation partielle (retour de certains produits uniquement), les frais de livraison ne seront pas remboursés, car ils s’appliquent par commande.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous leurs accessoires et documents.
Le CLIENT devra renvoyer les biens sans retard excessif, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Les frais directs de retour sont à la charge du CLIENT.
Le retour de la marchandise achetée devra être effectué à l’adresse indiquée par MADERLAND lors de la notification de la demande de rétractation du Client.
MADERLAND pourra différer le remboursement jusqu’à réception des biens.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas suivants :
a) Produits difficiles à transporter ou nécessitant des véhicules spécialisés pour leur transport une fois déballés.
b) Produits dont le prix dépend des fluctuations du marché financier.
c) Produits confectionnés sur mesure ou personnalisés.
d) Produits susceptibles de se détériorer rapidement.
e) Produits non retournables pour des raisons d’hygiène une fois ouverts.
f) Produits indissociablement mélangés avec d’autres biens.
g) Produits perforés, peints, montés ou modifiés de quelque manière que ce soit.
h) Produits non retournés dans leur emballage d’origine.
Pour votre plus grande commodité, voici une proposition de texte pour l’exercice du droit de rétractation :
À l’attention de
GRUPO MADERLAND S.L.U.
Berguedà, 42
08211 CASTELLAR DEL VALLES (Barcelone) Espagne.
Info(@)maderland.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s):
Adresse du (des) consommateur(s):
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
Date:
(*) Rayez la mention inutile.
8.2 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
MADERLAND est responsable des défauts de conformité du bien, ainsi que des vices cachés de la chose vendue, conformément aux dispositions de la législation applicable.
Les coordonnées pour solliciter la mise en œuvre de cette garantie sont les suivantes:
- Adresse postale :
MADERLAND
Calle Berguedà 42
08211, Castellar del Vallès,
Barcelone, Espagne
- Coordonnées téléphoniques : +34 930 107 961
- Coordonnées électroniques : info(@)maderland.fr
La garantie légale de conformité donne au CLIENT le droit à la réparation ou au remplacement du bien. En cas de différence de coût évidente entre les deux options, MADERLAND peut imposer l’option la moins coûteuse.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le CLIENT demande la réparation du bien, mais que MADERLAND impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une durée de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le CLIENT peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou résilier le contrat en obtenant un remboursement intégral contre la restitution du bien, dans les cas suivants :
- MADERLAND refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La non-conformité du bien persiste malgré les tentatives de mise en conformité de MADERLAND restées infructueuses.
Le CLIENT n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de la garantie qui restait à courir jusqu’à la livraison du bien remis en état.
La garantie légale mentionnée ci-dessus peut être exercée par le CLIENT consommateur dans un délai de trois (3) ans à compter de la livraison du produit.
Les défauts non couverts par la garantie sont ceux qui ne résultent pas de la fabrication du produit concerné, c’est-à-dire que le défaut doit exister au moment de l’acquisition. Sont exclus de la garantie l’usure liée à l’utilisation, une manipulation incorrecte, des chocs, des fissures ou des dommages similaires, ainsi qu’une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation.
Dans les cas décrits aux points 8.1 et 8.2 ou dans toute autre situation de retour acceptée par MADERLAND, la société n’assume pas la propriété du produit retourné tant que celui-ci n’a pas été réceptionné à l’adresse indiquée par MADERLAND pour les retours.
MADERLAND se réserve le droit, à sa discrétion, de rembourser le montant du produit sans exiger son retour. Dans ce cas, la propriété du produit dont le prix aurait été remboursé ne sera pas transférée à MADERLAND.
Garantie pour les produits étiquetés comme présentant des DÉFAUTS/TARES dans leur fiche produit:
Pour les produits dont la fiche individuelle indique qu’ils sont vendus avec des défauts ou des imperfections (même si ces défauts ou imperfections ne sont pas spécifiquement décrits), et pour lesquels le produit est proposé à un prix réduit ou à un prix inférieur à son tarif habituel, le CLIENT ne pourra ni échanger ces produits ni formuler de réclamation pour défaut de conformité.
9. RÉCLAMATIONS
Le CLIENT peut adresser ses réclamations, signaler des incidents ou demander des informations via :
- Courrier postal à :
MADERLAND
Calle Berguedà 42
08211 Castellar del Vallès, Barcelone, Espagne - E-mail : info(@)maderland.fr
MADERLAND répondra dans les plus brefs délais, et au maximum dans un délai d’un mois à compter de la réception de la réclamation.
10. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est indiqué que les données personnelles collectées directement auprès de l’Utilisateur/CLIENT via le formulaire d’achat et/ou d’inscription au produit et/ou service sélectionné seront traitées de manière confidentielle et intégrées aux fichiers automatisés dont MADERLAND est responsable et propriétaire. Ces données seront utilisées par MADERLAND en sa qualité de responsable et par ses employés, le cas échéant, dans le but de stocker les informations de base des Utilisateurs/CLIENTS de MADERLAND afin de leur fournir les services correspondants et d’émettre les factures nécessaires.
Les données fournies seront conservées tant que l’Utilisateur/CLIENT ne demandera pas l’arrêt de l’activité ou pendant les années nécessaires pour respecter les obligations légales. Les données ne seront pas communiquées à des tiers sauf en cas d’obligation légale.
L’Utilisateur/CLIENT garantit que les données personnelles fournies à MADERLAND sont exactes et s’engage à signaler toute modification de celles-ci. En tout état de cause, l’Utilisateur/CLIENT est seul responsable des informations fausses ou inexactes qu’il fournit et des dommages qu’elles pourraient causer à MADERLAND, au Site Internet ou à des tiers.
L’Utilisateur/CLIENT peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition, ainsi que son droit à la portabilité des données, en contactant par écrit GRUPO MADERLAND, S.L.U. à l’adresse C/ Bergueda 42, 08211, Castellar del Vallès, Barcelone, Espagne, ou par e-mail à info(@)maderland.fr, ou par tout autre moyen permettant d’attester de l’envoi et de la réception de la demande.
Il est également signalé à l’Utilisateur/CLIENT qu’en cas de désaccord concernant le traitement de ses données personnelles, il peut déposer une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, en tant qu’autorité de contrôle compétente, située Calle Jorge Juan, n° 6 (28001 Madrid).
Pour plus d’informations, il est conseillé à l’Utilisateur/CLIENT de consulter la Politique de Confidentialité du Site Internet à l’adresse suivante : Politique de Confidentialite
11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
La loi applicable en cas de litige entre l’Utilisateur/CLIENT et MADERLAND ou en cas de conflit d’interprétation des termes des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ou des contrats conclus entre l’Utilisateur/CLIENT et MADERLAND, ainsi que toute question relative aux produits et/ou services du présent Site Internet, sera la loi du Royaume d’Espagne (à l’exception de ses dispositions sur les conflits de lois). La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue, sauf dispositions d’ordre public de la législation française sur les consommateurs.
Si l’Utilisateur/CLIENT est un consommateur résidant habituellement en France, il bénéficie également de la protection que peuvent offrir les dispositions impératives de la législation française.
En acceptant les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE, les deux parties conviennent de soumettre tous les litiges découlant de ou liés à l’utilisation de ce Site Internet, notamment ceux relatifs aux ventes conclues via celui-ci, à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de Sabadell.
L’Utilisateur/CLIENT a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Enfin, la Commission européenne propose une plateforme de règlement alternatif des litiges, accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Pour toute question, veuillez nous contacter.
12. NULLITÉ ET INEFFICACITÉ DES CLAUSES
Si une quelconque clause du présent document venait à être déclarée nulle (en totalité ou en partie), invalide ou illégale pour quelque raison que ce soit, cette nullité, invalidité ou illégalité n’affecterait pas le reste des termes et dispositions, qui conserveront toute leur force et leur effet. Dans la mesure du possible, la clause déclarée totalement ou partiellement nulle sera remplacée par une clause ayant une portée admissible. Par ailleurs, les parties, de bonne foi, négocieront d’un commun accord une clause pour remplacer celle déclarée non conforme, laquelle devra respecter autant que possible l’intention initiale des parties et maintenir l’équilibre économique de ce contrat tel qu’il avait été prévu.
Dans le cas où MADERLAND n’exercerait pas un droit ou une action reconnu dans le présent contrat, cela ne constituera pas une renonciation à ce droit ou cette action, sauf accord écrit et explicite de sa part.
13. VERSION
Les présentes conditions de vente sont datées de novembre 2024.